CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Le service d'annonces en ligne INSTANT LUXE géré par la société LE CARRE SAS (ci-après INSTANT LUXE) permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme INSTANT LUXE permet la conclusion de contrats de vente des Produits entre les Acheteurs et les Vendeurs. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme INSTANT LUXE par les Membres vaut mandat donné à INSTANT LUXE pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de INSTANT LUXE selon les modalités ci-après. .

Plate-forme INSTANT LUXE : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place sur internet par INSTANT LUXE permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.

Produit : signifie les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme INSTANT LUXE.

Produit Contrefaisant : signifie les Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

Produits Conformes : signifie les Produits qui sont Conformes à la description qui en est faite par le Vendeur dans l’offre de vente sur le Site. Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme INSTANT LUXE.

Acheteur : signifie un Membre ayant marqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme INSTANT LUXE après acceptation des Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme INSTANT LUXE et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme INSTANT LUXE, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison valide.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur à INSTANT LUXE pour son offre de vente d'un Produit sur le site INSTANT LUXE et non le prix affiché sur le site. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de l’EXPERT.

Prix de référence : signifie le prix conseillé par le réseau de distribution du Produit au moment de la vente. Si le produit ne fait plus l'objet d'un prix conseillé par le réseau de distribution du Produit au moment de la vente, un prix de référence déterminé par les experts InstantLuxe pourra être intégré.

Prix de vente : signifie le prix affiché sur le site. Il correspond au Prix d'achat du Produit par le Membre Acquéreur, qui comprend la commission INSTANT LUXE et le cas échéant les frais annexes relatifs à l’expertise.

Commission : signifie la rémunération perçue par INSTANT LUXE au titre de l’utilisation de la plateforme INSTANT LUXE. Cette commission s’élève à hauteur de 30% du Prix.

Expertise : signifie le service mis à disposition par INSTANT LUXE, avec le concours d’un Expert agréé, permettant de constater que le Produit n’est pas un Produit Contrefaisant ou non conforme. Ce service est compris dans la Commission due à INSTANT LUXE par le Vendeur.

Attestation ou Certificat : signifie le certificat délivré par l’Expert Agréé et constatant que le Produit est conforme et non contrefaisant.

Expert Agréé : signifie le Prestataire, faisant autorité dans le domaine, choisi et agréé par INSTANT LUXE.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, la Commission et les frais de port.

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme INSTANT LUXE ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme INSTANT LUXE aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

3.1 INSTANT LUXE s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme INSTANT LUXE les offres des Vendeurs. INSTANT LUXE reçoit, à cette fin, mandat non exclusif de la part du Vendeur de mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. Il est précisé en tant que de besoin que tant que l’offre du Vendeur n’a pas été formellement acceptée par un Membre Acheteur, le Membre Vendeur conserve la possibilité de vendre le Produit à un tiers.

3.2 INSTANT LUXE s’engage à mettre à la disposition des Membres un service d’expertise garantissant la conformité du Produit. INSTANT LUXE reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur de conclure, pour son compte, tout contrat de prestation d’Expertise avec le prestataire choisi par INSTANT LUXE.

3.3. INSTANT LUXE se réserve le droit d’accepter ou de refuser de proposer à la vente sur le site un Produit qui lui serait proposé, ou d’accepter un article qui ne serait pas signé mais présentant une forte valeur marchande, en particulier les Produits de joaillerie.

3.3 INSTANT LUXE n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation desdits Produits, et en tout état de cause n’en acquiert à aucun moment la propriété.

3.4 INSTANT LUXE ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, INSTANT LUXE ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

3.5 En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme INSTANT LUXE telles qu'exposées aux présentes, INSTANT LUXE se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y figurant jusqu’à ce que le différend existant soit clos.

3.6 INSTANT LUXE s’engage à conserver confidentielles les données nominatives concernant les membres, vendeurs et Acheteurs, et à ne jamais les communiquer aux tiers, notamment aux autres MEMBRES, sauf en cas de demande expresse de l’Expert ou des autorités judicaires ou réglementaires, notamment en cas de détection d’une éventuelle infraction pénale.

3.7 Système d'analyse des commandes (Détection de la fraude): Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et INSTANT LUXE chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

3.8 Opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) : Votre achat sur INSTANT LUXE vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par INSTANT LUXE par courrier électronique ou via l'apparition d'une fenêtre pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et INSTANT LUXE sont les seuls destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS.

4.1 Le Vendeur propose un Produit à la vente, accompagné de son descriptif complet et de photographies par l’intermédiaire de la Plate-forme INSTANT LUXE et détermine le délai de parution qui ne saurait être supérieur à une durée de 90 jours.

4.2 Lorsqu’un Acheteur manifeste auprès du Vendeur sa volonté de conclure la Vente, INSTANT LUXE met alors à disposition de ce dernier un service d’acheminement du Produit afin qu’il soit procédé à son Expertise. A cette occasion, le Vendeur devra laisser une empreinte de sa carte bancaire sur le système de paiement Sogenactif de INSTANT LUXE en vue de la consignation telle que prévue à l’article 5.8 ci-après (ci-après dénommée « la Consignation du Vendeur »).

4.3 La vente est réputée avoir lieu lorsque INSTANT LUXE accuse réception et encaissement sur un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; le paiement du Prix de la Transaction par l'Acheteur à INSTANT LUXE valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et sous condition de délivrance de l’Attestation d’Expertise, et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions définies.

4.4 La conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur est subordonnée à l’Expertise préalable du Produit et la délivrance de l’Attestation par l’Expert agréé constatant que le Produit n’est pas contrefaisant et conforme, et ce, dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la remise du Produit par le Vendeur (soit entre les mains d’INSTANT LUXE, soit directement entre les mains de l’Expert), ce délai pouvant être augmenté d’une semaine en périodes de vacances scolaires et augmenté d’une durée de 4 semaines maximum sur la période des mois de juillet-août. Il est porté à l’attention des membres que pour toute transaction relative à une pierre précieuse supérieure à 0,7 carats, le Produit sera non seulement expertisé par l’expert joaillier d’INSTANT LUXE mais encore automatiquement soumis à une double expertise du laboratoire Français de Gemmologie, ce qui augmentera d’autant le délai de remise du certificat d’Expertise. Dans cette hypothèse, il sera demandé au Vendeur, avant tout envoi au laboratoire, de confirmer par email son accord sur le coût engendré par cette Expertise complémentaire. A l’issue de la procédure d’Expertise, une Attestation est délivrée à l’Acheteur, garantissant que le Produit n’est pas contrefaisant et conforme. A défaut, le Produit considéré comme litigieux sera retourné au Vendeur, à ses frais, le coût de l’Expertise consigné entre les mains d’INSTANT LUXE par le Vendeur, conformément aux dispositions des articles 4.2. et 5.8 des présentes, restant acquis à INSTANT LUXE.

4.5 Une fois l’Attestation délivrée, INSTANT LUXE confirme à l’Acheteur et au Vendeur le résultat de l’Expertise. La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès que INSTANT LUXE leur a respectivement notifiés le caractère authentique du Produit. Il sera alors procédé à l’expédition du Produit.

4.6 Une fois le Produit réceptionné par l’Acheteur, INSTANT LUXE est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix.

4.7 A aucun moment du processus de vente INSTANT LUXE n’est propriétaire du Produit. Jusqu’à la délivrance de l’Attestation, INSTANT LUXE est réputé être mandaté par le Vendeur pour faire tout ce qui sera nécessaire à la conclusion de la transaction. Une fois la délivrance de l’Attestation intervenue, il sera réputé être mandaté par l’Acheteur pour faire tout ce qui sera nécessaire à la conclusion de la transaction. L'exécution de ces mandats vaudra décharge à INSTANT LUXE, es qualité de mandataire.

4.8. Livraison Les Produits seront livrés directement par INSTANT LUXE, une fois l’expertise terminée. Par exception, ils pourront être livrés directement par l’Expert ayant procédé à l’expertise dans les hypothèses où celui-ci est domicilié en dehors de la région parisienne. Les services d’INSTANT LUXE couvrent une zone de livraison qui s’étend à la France métropolitaine, mais encore aux régions suivantes : DOM (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion), Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse. Les frais de livraison seront facturés forfaitairement au membre Acheteur et s’élève à un montant de 7,50 euros TTC pour la France métropolitaine et 15 euros TTC pour toute livraison hors de France métropolitaine.

5.1 En s'enregistrant auprès de INSTANT LUXE, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme INSTANT LUXE à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plate-forme INSTANT LUXE. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera INSTANT LUXE sans délai et confirmera par courrier cette information.

5.2 Le Membre s'engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de INSTANT LUXE. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de INSTANT LUXE pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par INSTANT LUXE des enregistrements sur les serveurs de INSTANT LUXE de l'utilisation de la Plateforme INSTANT LUXE et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur.

5.6 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme INSTANT LUXE pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Tout Membre s'engage à informer sans délai INSTANT LUXE dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.

5.7 INSTANT LUXE se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de INSTANT LUXE de tels produits.

5.8. Si le Produit s’avère non-conforme, contrefaisant ou délictueux de quelque manière que ce soit, à l’occasion de l’opération d’expertise, INSTANT LUXE sera en droit de conserver la somme de 75 euros consignée par le Membre Vendeur, en application de l’article 4.2. ci-avant, à titre de frais de dossier et de traitement, augmentée le cas échéant du montant de l’expertise complémentaire qui aurait été rendue nécessaire par les caractéristiques du Produit et dont le montant aura été préalablement porté à la connaissance du Vendeur.

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement et ne répondant pas à la définition d’un Produit Interdit.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par INSTANT LUXE et à mettre en ligne au minimum 3 (trois) photographies du Produit offert à la vente. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son origine (sa marque), son état d'usage, le Prix etc…

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du bien. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit INSTANT LUXE de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre, le Vendeur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de INSTANT LUXE.

6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer (uniquement dans l’hypothèse de la vente du Produit à un tiers dans l’intervalle) son offre de vente dans un délai de quatre jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de INSTANT LUXE l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme INSTANT LUXE a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de quatre jours ouvrables vaudra renonciation à son offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, INSTANT LUXE suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme INSTANT LUXE. Le Vendeur qui s'absente plus de 4 (quatre) jours ouvrables devra retirer de la vente ses Produits. Dans tous les cas il est bien entendu que le Vendeur ne peut plus se rétracter dès lors que son offre a été formellement acceptée et qu’aucune vente à un tiers n’est intervenue préalablement. En tout état de cause, aucune rétractation ne pourra jamais intervenir de la part du vendeur à compter de la remise du Produit.

6.5 Le Vendeur s’engage à mettre le Produit à disposition de INSTANT LUXE, dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrables, afin de procéder à son Expertise, après avoir validé la vente. Il est seul responsable de la bonne exécution de son obligation.

6.7 Obligations des vendeurs professionnels

6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de INSTANT LUXE en cette qualité. INSTANT LUXE se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

6.7.2 INSTANT LUXE rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel, notamment au regard du droit de rétractation qui lui est opposable. Il devra en outre s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

6.7.3 En cas de vente d’un Produit neuf, ne nécessitant pas de procédure d’Expertise, le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de INSTANT LUXE pour l'Acheteur.

6.8 Dispositions financières

6.8.1 Le Vendeur autorise INSTANT LUXE à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme INSTANT LUXE ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par INSTANT LUXE.

6.8.2 A cet effet, le Vendeur autorise INSTANT LUXE, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par INSTANT LUXE ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions Générales d'utilisation de la Plate-forme INSTANT LUXE et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

6.8.3 Si l’Acheteur informe INSTANT LUXE de son intention de se rétracter en raison de la non-conformité du Produit, INSTANT LUXE est expressément autorisée à conserver le prix de la consignation de 75 euros.

7.1 Pour tout premier achat dont le Prix de la Transaction est supérieur à 150 Euros, INSTANT LUXE pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par INSTANT LUXE dans le cadre de la validation de l'identité, INSTANT LUXE pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature et à acquérir des biens exclusivement pour son usage personnel.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc...).

7.4 La Vente est réputée parfaite entre les parties dès l’acceptation de l’offre par le Membre Acheteur et la confirmation de la disponibilité du Produit par le Membre Vendeur.

7.5 Le silence de l’Acheteur à la réception du Produit confirmera sa conformité à la commande. Si une contestation sur cette conformité venait à exister, l'Acheteur devra déposer une réclamation dont les modalités sont déterminées à l’article 8 des présentes.

8.1 Toute réclamation relative à un Produit, qui s’avèrerait soit Non-conforme soit présentant un Vice d’utilisation, devra être présentée dans un délai de 7 jours francs à compter de sa réception auprès des services compétents de INSTANT LUXE par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. INSTANT LUXE s’engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas par cas toute réclamation qui serait portée à sa connaissance et dans le but de satisfaire au mieux les intérêts du Membre. Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec les services de INSTANT LUXE et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par INSTANT LUXE. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

8.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le Compte séquestre du Membre peut être temporairement bloqué par INSTANT LUXE. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, INSTANT LUXE se réserve également le droit de clôturer le Compte séquestre dudit Membre.

8.3 Non réception de la commande

8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai d’une semaine après la Notification de l’expédition du Produit pour déposer auprès de INSTANT LUXE une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit.

8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par INSTANT LUXE peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

8.4 Défaut de conformité.

8.4.1 La conclusion de la vente est subordonnée à la délivrance d’une Attestation par un Expert constatant que le bien n’est pas un Produit Contrefaisant ou non conforme.

8.4.2 En cas de constatation du défaut de conformité du Produit ou de sa non conformité par l’Expert, il sera immédiatement procédé au remboursement du prix de la transaction à l’Acheteur. Par ailleurs, INSTANT LUXE sera expressément autorisée à conserver le montant de la Consignation de 75 euros, correspondant aux frais d’expertise, par prélèvement sur le compte du Membre Vendeur tel qu’enregistré par empreinte bancaire, selon les conditions prévues à l’article 4.2. ci-avant. Sur demande du vendeur, le Produit lui sera réexpédié, à ses frais. Il appartient au Vendeur, pour le cas où il contesterait l’appréciation de l’Expert, de lui remettre tous documents en sa possession de nature à démontrer sa bonne foi, et d’engager le cas échéant, la responsabilité de l’Expert par tous moyens à sa convenance. L’Acheteur de son côté sera autorisé à adresser toute réclamation distincte le concernant directement auprès du Vendeur dont les coordonnées lui seront alors transmises.

8.4.3 Pour le cas où la mauvaise foi du Vendeur s’avèrerait établie, INSTANT LUXE sera en droit de lui réclamer, à titre de dédommagement, une somme d’un montant de 20 % (vingt pour cent) du Prix de la Transaction et ce, nonobstant le droit pour INSTANT LUXE de demander indemnisation de son préjudice devant les tribunaux compétents.

8.4.4 Le retour d'un Produit qui aura été jugé comme non contrefaisant ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par INSTANT LUXE. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit en vue de son transport. 8.5 - Vice caché - En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.6 - Droit de rétractation - Lorsqu'un produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit. L'Acheteur devra notifier à INSTANT LUXE son souhait dans les délais impartis par courrier recommandé ou par courrier électronique adressé à INSTANT LUXE dans la rubrique « CONTACT » du site. INSTANT LUXE informera alors l'Acheteur des modalités de retour du produit au Vendeur.

8.7. En cas de réclamation et/ou de rétractation, le Produit devra être retourné complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, en ce compris ses étiquettes et scellées dûment apposées, dans un conditionnement identique ou similaire à celui de l'expédition dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de INSTANT LUXE. Dans tous les cas, le Produit devra être restitué dans le même état que lors de son envoi.

8.8 Approbation de la réclamation

8.8.1 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée, sous réserve de vérification par INSTANT LUXE que le produit restitué soit bien le produit livré et qu'il n'ait pas été volontairement détérioré , INSTANT LUXE donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

8.8.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à INSTANT LUXE et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s'opèrent systématiquement par un crédit du compte du Membre dont les conditions d'utilisation et de transfert des sommes sont exposées en annexe.

8.8.3 INSTANT LUXE pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas acquitté le montant de la Commission due à INSTANT LUXE et remboursé les frais exposés par l'Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur.

8.8.4 Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de la non conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande INSTANT LUXE contre tout dommage subi par INSTANT LUXE et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de INSTANT LUXE sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc...), INSTANT LUXE communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. INSTANT LUXE ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, INSTANT LUXE ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. INSTANT LUXE ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

9.3 Au titre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme INSTANT LUXE, la responsabilité de INSTANT LUXE sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction sauf faute de sa part.

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par INSTANT LUXE ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

10.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, INSTANT LUXE se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plate-forme INSTANT LUXE, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par INSTANT LUXE; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11.1 INSTANT LUXE a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par INSTANT LUXE. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement INSTANT LUXE pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence ou de force majeure.

11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme INSTANT LUXE au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. INSTANT LUXE ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès INSTANT LUXE responsable de la Plateforme INSTANT LUXE.

11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas : - d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme INSTANT LUXE n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris. Pour tout autre litige, les parties font attribution de compétence exclusive aux Tribunaux de Paris.

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